Entretien PAC : vos obligations legales

Vous avez fait installer une pompe a chaleur il y a deux ans et vous vous demandez si vous devez la faire entretenir ? La reponse est oui, et c est obligatoire. Depuis le decret du 28 juillet 2020 (renforce en 2024), toute PAC d une puissance superieure a 4 kW doit faire l objet d un entretien periodique. Et attention : ne pas respecter cette obligation peut vous couter votre garantie constructeur, voire vos aides publiques.

Que dit exactement la loi ?

Le decret impose un entretien tous les deux ans pour les PAC de 4 a 70 kW. Cet entretien doit etre realise par un professionnel qualifie RGE QualiPAC. Il comprend a minima : le controle de l etancheite du circuit frigorifique (obligatoire car les fluides frigorigenes sont des gaz a effet de serre), le nettoyage des echangeurs, la verification des parametres de regulation et du debit d eau, le controle des dispositifs de securite, et la mesure des performances (COP reel vs COP theorique). Pour les PAC de plus de 12 kW utilisees en chauffage seul, l entretien devient annuel.

Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Premiere consequence : la perte de la garantie constructeur. La quasi-totalite des fabricants (Daikin, Atlantic, Mitsubishi...) conditionnent le maintien de la garantie - souvent 5 a 7 ans - a la realisation d un entretien regulier. Sans carnet d entretien a jour, une panne du compresseur (la piece la plus chere, 2 000 a 4 000 EUR) reste entierement a votre charge. Deuxieme consequence : le remboursement des aides. En cas de controle de l Anah, l absence d entretien peut entrainer le remboursement de MaPrimeRenov et des primes CEE percues. Troisieme consequence : une PAC mal entretenue consomme 15 a 25 % d electricite en plus, soit 100 a 300 EUR de surcout annuel.

Checklist : ce que doit contenir l entretien

• + Verification de l etancheite du circuit frigorifique (obligation reglementaire - gaz a effet de serre)
• + Nettoyage des batteries (unite exterieure) : poussieres, pollens, feuilles
• + Controle des parametres de regulation : loi d eau, temperature de consigne
• + Verification du vase d expansion et de la pression du circuit hydraulique
• + Controle du debit d eau et nettoyage du filtre a tamis
• - Ne pas confondre entretien et depannage : le premier est preventif, le second curatif
• - Un entretien a l oeil par vos soins ne suffit pas : il faut un professionnel QualiPAC

Source : Decret n 2020-912 du 28 juillet 2020, renforce par l arrete du 16 juin 2024. Guide AFPAC sur l entretien des PAC.